CGV

Conditions générales de vente

Avant-propos

Bonjour,

Je suis Coralie Argentin, créatrice de Loé Prod.
Vous trouverez sur cette page le texte qui encadre la vente de mes prestations.

Toutefois ce texte nécéssaire est, généralement, long et indigeste. Tout simplement, s’il y a quoi que ce soit qui vous chiffonne, appelez-moi et nous réglerons ça en toute bonne entente.

Je vais tout de même essayer de rester aussi claire que possible :).

Généralités

Les conditions générales de vente s’appliquent aux toutes les commandes passées et aux produits achetés auprès de l’entreprise Loé Prod., immatriculé au nom propre du responsable : Coralie Argentin.

Elles définissent les conditions de vente établies entre vous (l’acheteur) et mon entreprise, Coralie Argentin (le vendeur). Elle contient une série de droits et d’obligations qui s’appliquent des deux côtés (à vous comme à moi).

L’acquisition d’un service ou d’un produit implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Cela s’applique également ax annexes, modifications et options fournies par le vendeur.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Produits numériques

Résumé

Confidentialité : vos données personnelles ne seront jamais vendues ni cédées à qui que ce soit. Je suis contre ce genre de pratiques !

Remboursement : vous avez une garantie satisfait ou remboursé pendant 3 mois sur les produits numériques, quelle que soit la raison. Vous pouvez me demander le remboursement, et vous l’obtiendrez avec certitude, dans les plus brefs délais.

Modifications : ce qui est valable que ce qui est affiché sur le site au moment votre achat (prix, contenu des méthodes…). Si je modifie quoi que ce soit ensuite, cette modification ne vous concerne pas.

Licence : vous ne pouvez bien entendu pas revendre, ni la diffuser, ni la louer les produits achetés (il va de soi que vous pouvez la partager avec les membres de votre famille). Si vous êtes un professionnel et que vous souhaitez établir un partenariat, contactez-moi.

 

Caractéristiques du Produit

Le Produit est celui choisi par le client parmi les choix proposés sur la page de présentation au moment de la visite du Client sur le Site.

Si le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra au Vendeur par voie postale ou électronique.

Le Client devra vérifier qu’il peut utiliser les outils nécessaires à la jouissance du Produit (lecteur de fichiers PDF, lecteur vidéo…)

Les images du Produit présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. Les images des produits numériques sont représentations figurées du produit. Les produits à télécharger n’ont pas de version physique.

Tarif

Le vendeur n’est pas soumis à la TVA.

Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

 

Commande

Le règlement est exigible à la commande.

Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix du vendeur, la suspension de la commande.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.

Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :

  • cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente, puis renseigner le formulaire de commande avec ses coordonnées complètes et exactes

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée

  • effectuer le paiement par le moyen qu’il a choisi

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Livraison

Les éléments numériques sont livrés par voie électronique, et uniquement par cette voie.

La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et le lien de téléchargement des fichiers numériques. Le Client devra cliquer sur ce lien pour accéder à la zone de téléchargement ou d’accès au Produit afin de pouvoir en jouir.

Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionné lors de sa commande sur le site du vendeur.

En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement PayPal.com ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle.

L’envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement.

En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter le Vendeur afin de convenir d’un autre moyen d’acheminement du lien de téléchargement.

 

Remboursement

Le Client bénéficie d’un délai de trois mois à compter de la date de livraison pour exercer son droit au remboursement.

En cas de demande, le Vendeur et/ou ses affiliés s’engagent à rembourser le Client sans aucune condition autre la destruction des fichiers numériques par le Client.

Le vendeur se réserve le droit de décider par quel moyen il remboursera le Client qui en aura fait la demande.
Si le Client en fait la demande, le Vendeur s’engage à lui fournir par email une capture d’écran indiquant le remboursement de la transaction, afin de prouver sa bonne foi.

Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le Produit et à en détruire toute copie numérique en sa possession, et ce le jour du remboursement effectif.

le Vendeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.

Responsabilité

le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des incidents et accidents matériels ou physiques qui surviendraient suite à l’utilisation de ses produits. Le Client prend toutes les mesures de prudences et de sécurité qui s’imposent.

 

Licence : utilisations permises

le Vendeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable, révocable, d’utilisation du Produit, et de la documentation qui l’accompagne conformément aux termes établis dans ce contrat.

Le Client a le droit de :

  • télécharger, consulter, utiliser, reproduire le Produit pour ses fins personnelles ou professionnelles seulement

Interdictions

Le Client n’a pas le droit de :

  • Diffuser, vendre, louer, sous-louer, donner, prêter, fournir une copie, ou permettre l’utilisation du Produit, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, à quiconque et à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sans que le Vendeur en ait préalablement donné la permission par écrit ;

  • Utiliser le Produit sur un site qui est contraire à la loi française.

Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d’auteur relatifs au Produit, et à la documentation, et à toute copie faite par le Client demeurent la propriété du Vendeur.

Résiliation

Le non respect de ces conditions entraînera la rupture du contrat et sa résiliation automatique et unilatérale sans préavis. le Vendeur en informera le Client qui devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cessera d’utiliser le Produit.

Il est permis au Client de résilier ce contrat à tout moment sans préavis en détruisant immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site. En cas de résiliation du contrat par le Client, passée la période de garantie de remboursement de 3 mois, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans tous les cas de résiliation, le Client devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cesser de les utiliser.

Prestations sur mesures

Loé Prod. réalise des prestations sur mesure, numérique ou imprimées, pour les pro ou les particuliers.

Tarifs

Prix : ils sont écrits sur le devis ou donnés par écrits. Ils sont valables un mois. L’entreprise n’est pas soumise à la TVA.

Prestations : les prestations proposées par le vendeur sont clairement énoncées sur le devis. Les prestations non-énoncées ne sont donc pas comprise. Certaines options influent sur le prix. Seules les prestations et options acceptées sur le devis sont réalisées. En cas de changement demandé par le client en cours de réalisation, le prix sera révisé en fonction du travail supplémentaire du fait que ce ne soit pas prévue au départ.

Frais annexes : sauf précisé dans le devis, les droits et services nécessaires à la réalisation des prestations. Il peut, par exemple, s’agir des droits commerciaux ou non pour les polices de caractères, les images, les enregistrements sonores,  les services d’hébergement, d’impression, de référencement ou autres. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations et droits nécessaires, et de les prendre à sa charge. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Délais

Début des travaux : le devis signé par le client vaut pour accord et bon de commande. Il doit être accompagné du versement d’acompte indiqué sur le devis. Le travail débute à la réception par le vendeur du devis signés, de l’acompte et des informations précisées à fournir sur le devis.

Délais : Le délais annoncé sur le devis débute à compter de la réception de tous les éléments précités. En cas de date butoir, un minimum de 3 semaines est requis. Il peut être plus important si précisé sur le devis. Si la réception des éléments laisse moins du délais minimum, le prix se verra majoré de 30% (mode express).Si la réception des éléments laisse moins d’une semaine, le vendeur peut soit ne pas honorer la commande et les acomptes seront perdus ou la réaliser avec une majoration de 30 % sans être tenue au délais. Auquel cas la commande devra être obligatoirement réglée en totalité.

Validations ou données complémentaires : Les prestations sur mesures requièrent souvent une collaboration avec le client. Les délais de réponses  du clients ont donc un impact sur la date de livraison de la commande. Les délais sont annoncés sous réserve que le client réponde sous deux jours aux sollicitations du vendeur.

Rétractation ou annulation de la commande : suite au versement de l’acompte, la commande ne peut pas être annulée. L’acompte implique, dans le droit français, un engagement ferme du vendeur et du client concernant l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Cet engagement mutuel protège le travail commencé ou les frais avancés. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a pas de possibilité de dédit.

Termes de paiement

Paiement du solde : Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par écrit, le paiement du solde s’effectue sous sept jours à la réception de la facture. Ce règlement pourra s’effectuer par virement ou par chèque, avec une copie de la facture, à l’ordre de Coralie Argentin et envoyé à : Coralie Argentin 7 rue Lamartine 38430 Moirans.

Retard : En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt légal sera facturée en plus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement qui doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard et ce sans rappel.

Droits d’auteur, propriété intellectuelle et publicité

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Dans le cas où le client ne souhaite pas que les prestations crées pour lui soient diffusées, même sur certains média, ce fait devra être précisé au moment de la signature du devis et pourra donner lieu à une majoration du tarif. À défaut, l’entreprise et l’auteur pourront donc utiliser les visuels créés, notamment à des fin de publicité ou d’exemple (site internet, portfolio, plaquette, etc.). Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus notamment textuels et iconographiques.

Les contenus notamment iconographiques et textuels transmis par le client à l’auteur dans le cadre de la prestation donne droit à l’auteur de les utiliser pour ses publications. Le client reste propriétaire des images qui lui appartiennent et est responsable des droits relatifs aux contenus iconographiques ou textuels qu’il utilise.

Selon le Code français de la propriété intellectuelle, ne seront donc cédés au client que les droits patrimoniaux, et ce dans les éventuelles limites figurant au devis (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits comprennent, sauf exceptions mentionnéés au devis, le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de l’auteur tant que les factures émises l’entreprise ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des éventuels avenants conclus en cours de prestation ou frais de retard. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire des droits patrimoniaux de la création cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’entreprise au client.

Le devis précise les fichiers et sources fournis par l’auteur. Si le client désire avoir des sources ou éléments graphiques supplémentaires, un avenant au devis qui tarifiera cela pourra être proposé. En aucun cas la fourniture de tous les éléments graphique séparés n’est comprise de facto dans la livraison d’une prestation.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

L’auteur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Le diffuseur s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Cahier des charges et modifications

Pour permettre l’auteur de réaliser sa prestation, le client s’engage à fournir au besoin un cahier des charges détaillé à la signature du devis qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l’auteur. Au besoin, l’auteur pourra intervenir dans son élaboration.

Toute demande de modification du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations) sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis, après approbation de l’auteur quant à la faisabilité. Le travail déjà effectué restera dû par le client.

Les couleurs (écran ou papier) ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes entre les médias.

Litiges

Les plaintes doivent être déclarés avant l’utilisation, dans les 7 jours suivant la réception de la livraison, en précisant le défaut, sinon les prestations seront évaluées acceptées sans hésitation.

Dans tous les cas

Force majeure

Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14 et en Annexe.

La partie affectée devra tenir l’autre partie régulièrement informée par voie électronique ou postale des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. le Vendeur et le Client ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations, à l’exception de celles résultant de l’Article 14 et de l’Annexe, sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit soit due de part ni d’autre.

Clause non écrite

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, produits et services sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

Sauf accord préalable ou mention explicite, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

Données à caractère personnel

le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1446043.

Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le Vendeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.

Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.

Archivage et Preuve

Le Vendeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce.

 

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